Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2022-032 – Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-06-14
Numéro de document CB-CDA 2022-032
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Notes


Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2022-032]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)

 

14 juin 2022

 

[1] Le 10 juin 2022, la SOCAN a déposé une requête pour une ordonnance de la Commission, visant à modifier le statut de Pandora dans le présent processus, d’opposant à intervenant et demandant de retirer du dossier la preuve déposée par Pandora le 13 mai 2022.

[2] Étant donné la date limite pour le dépôt du dossier en réponse de la SOCAN (28 juin 2022), les parties pourront répondre ou commenter sur la requête de la SOCAN, au plus tard le 21 juin 2022 et leurs soumissions ne devront pas dépasser 2 pages.

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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