Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2022-033]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)
15 juin 2022
[1] Suite à la demande de Pandora, nous aimerions confirmer que les parties concernées par l’avis CB-CDA 2022-032 sont Pandora et Apple et Sirius qui sont tous deux intervenants. Veuillez noter que les avocats en copie au courriel sont les parties à Ré :Sonne 8 qui continuent de recevoir toutes les correspondances dans le dossier OMS (Service de Musique en ligne). Ils ne sont pas tenus de répondre aux Avis et Ordonnances de la Commission dans le présent dossier.
[2] La demande de Pandora est accueillie en partie. Pandora, Apple et Sirius peuvent répondre à ou commenter sur la requête de la SOCAN au plus tard le 21 juin 2022, et leurs soumissions de devront pas dépasser 4 pages pour Pandora et 2 pages pour chacun de Apple et Sirius.
La secrétaire générale,
Lara Taylor