Contenu de la décision
| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2022-034]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : SOCAN Tarif 5.A – Expositions et foires pour les années 2018-2020, 2021 et 2022-2024
15 juin 2022
[1] Dans l’Avis [CB-CDA 2022-027], les parties ont été avisées que la Commission déterminait qu’elle disposait de suffisamment d’information pour entreprendre l’analyse et prendre une décision sur les projets de tarifs à l’étude, à moins que les parties ne l’indiquent autrement. Étant donné que les parties n’ont pas donné suite à cet Avis, la Commission est maintenant prête à conclure son processus d’audience écrite dans l’étude du tarif 5.A de la SOCAN pour toutes les années 2018 à 2024.
[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission informe les parties qu’elle a débuté son processus de délibération le 1er juin 2022.
La secrétaire générale,
Lara Taylor