Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2022-035]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)
23 juin 2022
[1] Le 8 juin 2022, la CMRRA a déposé une demande afin d’obtenir le statut d’intervenant dans le dossier Service de musique en ligne (SOCAN : 2007-2018). La SOCAN, Pandora, SIRIUS XM et Appel peuvent répondre ou commenter sur la demande de la CMRRA au plus tard le 7 juillet, 2022.
[2] Par le biais d’un courriel en date du 16 juin 2022, la CMRRA a spécifié qu’elle ne cherchait pas à obtenir le statut d’intervenant dans le dossier du Tarif 8 de Ré :Sonne (2014-2018).
La secrétaire générale,
Lara Taylor