Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2022-035 – Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-06-23
Numéro de document CB-CDA 2022-035
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Notes


Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2022-035]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)

 

23 juin 2022

 

[1] Le 8 juin 2022, la CMRRA a déposé une demande afin d’obtenir le statut d’intervenant dans le dossier Service de musique en ligne (SOCAN : 2007-2018). La SOCAN, Pandora, SIRIUS XM et Appel peuvent répondre ou commenter sur la demande de la CMRRA au plus tard le 7 juillet, 2022.

[2] Par le biais d’un courriel en date du 16 juin 2022, la CMRRA a spécifié qu’elle ne cherchait pas à obtenir le statut d’intervenant dans le dossier du Tarif 8 de Ré :Sonne (2014-2018).

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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