Contenu de la décision
Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2022-036]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018)
23 juin 2022
[1] Le 2 juin 2022, Apple a déposé une demande afin d’obtenir le statut d’intervenant dans le dossier Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018). La demande est en pièce jointe pour votre convenance.
[2] Toute partie peut répondre à la demande d’Apple au plus tard le 8 juillet 2022.
La secrétaire générale,
Lara Taylor