Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2022-036 – Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-06-23
Numéro de document CB-CDA 2022-036
Type de document Avis
Notes


Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2022-036]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Dossier : Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018)

 

23 juin 2022

 

[1] Le 2 juin 2022, Apple a déposé une demande afin d’obtenir le statut d’intervenant dans le dossier Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018). La demande est en pièce jointe pour votre convenance.

[2] Toute partie peut répondre à la demande d’Apple au plus tard le 8 juillet 2022.

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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