Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2022-039]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : Services alliés en ligne (SOCAN – 22.D.3) (2007-2013)
29 juin 2022
[1] En ce qui concerne l’homologation d’une série de projets de tarifs comme un seul tarif, SOCAN 22.D.3, pour les années 2007-2013 (le « Tarif »), la Commission informe les parties à cette instance (les « Parties ») de ce qui suit.
[2] La Commission a l’intention d’utiliser le texte présenté conjointement comme base pour le Tarif.
[3] Cependant, la Commission a relevé des questions potentielles qui pourraient nécessiter des modifications à ce texte. En vue de trouver des solutions à ces questions, elle est disposée à organiser une réunion technique informelle avec les Parties et son personnel.
[4] Les résultats de cette réunion serviraient de base au contenu d’une ébauche de tarif, qui sera fournie aux Parties afin qu’elles puissent formuler par écrit leurs commentaires officiels sur son libellé (par ex. exactitude, cohérence, intelligibilité).
[5] Les Parties doivent indiquer si elles souhaitent participer à une telle réunion informelle et technique au plus tard le 13 juillet 2022.
[6] Si aucune des Parties ne l’indique, la Commission procédera à la consultation formelle habituelle sur la formulation du Tarif, par écrit.
La secrétaire générale,
Lara Taylor