Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2022-040]

 

DÉCISION DE LA COMMISSION

 

Dossier : Services audiovisuels en ligne — Musique (2014-2018)

 

15 juillet 2022

 

[1] Le 2 juin 2022, Apple a indiqué qu’elle se retirait à titre de participante à part entière à cette instance et a demandé que la Commission change son statut à celui d’intervenante limitée, y compris en ce qui concerne les projets de tarifs de la SOCAN et de la SODRAC pour lesquels Apple a déposé des oppositions.

[2] Apple fait valoir qu’étant donné que la période tarifaire est passée et qu’elle s’est entièrement acquittée de ses obligations en matière de redevances pour cette période par des accords directs avec les titulaires de droits, la charge associée à la participation à la partie probatoire et à l’audience de la présente instance l’emporte sur les avantages qu’elle pourrait en tirer.

[3] Malgré son retrait, Apple – en tant qu’exploitante importante d’un service de musique en ligne au Canada – estime que l’examen par la Commission des tarifs restants dont elle est saisie, et en particulier ceux de la SOCAN, bénéficierait de sa propre participation par des observations écrites et orales. Apple fait valoir qu’elle a un intérêt direct dans les procédures et qu’elle a une perspective distincte à offrir à la Commission concernant les questions qui lui sont soumises. Elle soutient également que sa participation limitée ne porterait préjudice à aucune des parties. Elle a fourni des explications détaillées à l’appui de ses déclarations. Toutes les parties ont également reçu des copies des observations d’Apple.

[4] Plus précisément, Apple demande :

1. de recevoir des copies des communications entre la Commission et les parties;

2. de recevoir une copie du dossier tel qu’il reste à être déposé par les parties;

3. de pouvoir assister à toutes les autres conférences préalables à l’audience, ainsi qu’à l’audience;

4. de pouvoir déposer une observation écrite et de faire des observations orales.

 

[5] Le 23 juin 2022, la Commission a envoyé l’Avis CB-CDA 2022-036 permettant aux parties de répondre à la demande d’Apple avant le 8 juillet 2022. Aucune observation n’a été déposée en réponse à cet avis.

I. DÉCISION

[6] La demande d’Apple est accordée.

[7] Conformément à l’article 3 de la Directive sur la procédure CB-CDA 2017-160, la Commission peut permettre à toute personne d’intervenir dans ces procédures, dans la mesure où elle le juge utile, compte tenu de l’intérêt de la personne qui demande à intervenir et de la nature de la participation envisagée par cette personne.

[8] La Commission est satisfaite des explications détaillées d’Apple et, par conséquent, juge son intervention utile, compte tenu de son intérêt et de la nature proposée de sa participation. Toutefois, il n’est ni nécessaire ni approprié qu’Apple participe à des questions purement procédurales, et sa participation aux conférences préalables à l’audience ne se fera qu’avec le consentement de la Commission. Il n’est pas nécessaire de préciser qu’Apple peut assister à l’audience, car celle-ci serait de toute façon ouverte au public.

[9] Ainsi, Apple :

1. recevra une copie numérique du dossier;

2. pourra déposer des observations écrites et présenter des observations orales à la date ou aux dates déterminées par la Commission à cette fin.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor