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[Traduction]
[CB-CDA 2022-044]
Décision INTERLOCUTOIRE de la Commission
Dossiers : Tarifs relatifs aux stations de télévision commerciale (2015-2024) et à la télévision de la Société Radio-Canada (2015-2025)
27 juillet 2022
[1] La Société Radio-Canada demande, pour des raisons reliée à la COVID-19, une extension de délai d’une semaine pour soumettre ses Énoncés des motifs concernant le projet de tarif CMRRA 6 – Services de télévision de la SRC et SOCAN 2.D –Télévision - Société Radio-Canada.
[2] Compte tenu des explications fournies, et l'extension recherchée, la demande est raisonnable et est accordée.
[3] La Société Radio-Canada devra soumettre ses Énoncés des motifs au plus tard le 9 août 2022.
Lara Taylor
Secrétaire générale