Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2022-044 - Tarifs relatifs aux stations de télévision commerciale (2015-2024) et à la télévision de la Société Radio-Canada (2015-2025)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-07-27
Numéro de document CB-CDA 2022-044
Type de document Décision interlocutoire
Notes


Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[Traduction]

 

[CB-CDA 2022-044]

 

Décision INTERLOCUTOIRE de la Commission

 

Dossiers : Tarifs relatifs aux stations de télévision commerciale (2015-2024) et à la télévision de la Société Radio-Canada (2015-2025)

 

27 juillet 2022

 

[1] La Société Radio-Canada demande, pour des raisons reliée à la COVID-19, une extension de délai d’une semaine pour soumettre ses Énoncés des motifs concernant le projet de tarif CMRRA 6 – Services de télévision de la SRC et SOCAN 2.D –Télévision - Société Radio-Canada.

[2] Compte tenu des explications fournies, et l'extension recherchée, la demande est raisonnable et est accordée.

[3] La Société Radio-Canada devra soumettre ses Énoncés des motifs au plus tard le 9 août 2022.

 

Lara Taylor

Secrétaire générale

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.