Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2022-049 - Tarifs relatifs aux stations de télévision commerciale et à la télévision de la SRC

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-08-11
Numéro de document CB-CDA 2022-049
Type de document Décision interlocutoire

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2022-049]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

 

Dossier : Tarifs relatifs aux stations de télévision commerciale et à la télévision de la SRC

 

11 août 2022

 

[1] La demande d’extension est accueillie.

[2] Les soumissions des parties, tel qu’indiqué au point #3 de l’Ordonnance CB-CDA 2022-024, doivent être déposées au plus tard le 23 août.

 

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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