Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2022-054 - Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-09-01
Numéro de document CB-CDA 2022-054
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2022-054]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Dossier : Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)

 

1er septembre 2022

 

[1] À la suite de la décision CB-CDA 2022-028, les parties ont demandé une prolongation supplémentaire de trois mois à la période de suspension, afin de poursuivre leurs négociations.

[2] À la lumière des progrès rapportés suite aux négociations précédentes, la prolongation est accordée.

[3] Les parties devront informer la Commission des avancements de ces discussions au plus tard le 15 novembre 2022.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.