Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2022-056]
DÉCISION DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)
13 septembre 2022
[1] La demande de prolongation ci-dessous est accordée en partie.
[2] CMRRA et les autres parties qui souhaitent répondre à la réponse de SiriusXM doivent soumettre leur réponse au plus tard le vendredi 16 septembre 2022 à midi.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor