Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2022-058]

AVIS DE LA COMMISSION

Dossier : Services audiovisuels alliés (SOCAN – 22.D.3) (2007-2013)

27 septembre 2022

[1] La Commission fournit un tarif préliminaire aux parties pour consultation sur le libellé.

[2] Dans l’Avis CB-CDA 2022-039, la Commission a indiqué qu’elle entend utiliser le texte présenté conjointement par les parties comme base du tarif. Toutefois, la Commission a aussi indiqué qu’elle a cerné des problèmes éventuels qui pourraient nécessiter des modifications de ce texte. Ainsi, les parties ont participé à une réunion technique informelle avec le personnel.

[3] Sur la base de cette réunion, la formation a préparé un tarif préliminaire pour obtenir des commentaires officiels écrits de la part des parties.

[4] À titre de référence, nous avons inclus le tarif préliminaire et un document annoté comparant les modifications apportées au texte présenté conjointement et le tarif préliminaire.

[5] Voici les modifications à noter particulièrement :

· des modifications précisant que le tarif ne s’applique qu’aux entités qui sont membres de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, conformément à la décision de la Commission sur SOCAN 22.D.3 (2007–2018), 2020 CB-CDA 003, qui exploitent un service audiovisuel allié ou qui autorisent une autre entité à le faire;

· le retrait de références à d’autres tarifs, conformément à l’Avis de pratique concernant le dépôt de projets de tarifs [AP 2019-004 rev. 2];

· la modification de la structure pour expliquer que les redevances minimales sont aussi applicables aux taux pour faible utilisation.

[6] Tout commentaire doit être présenté d’ici le 12 novembre 2022.

La secrétaire générale,

Lara Taylor