Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2022-060]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Dossier : Services de musique en ligne [SOCAN : 2007-2018]

Le 24 octobre 2022

 

[1] La Commission soulève les questions de fait supplémentaires suivantes relativement au Tarif n^o 22.A de la SOCAN :

I. À LA SOCAN

[2] La SOCAN fournira une liste de tous les fournisseurs de services de musique en ligne (SML) qui fonctionnent selon le maintien des droits découlant du Tarif n^o 22.A de la SOCAN (2007-2010) ou du Tarif n^o 22.A de la SOCAN (2011-2013) pour toute partie des années 2014-2018, peu importe le montant de redevances versées par ces fournisseurs de SML. Pour chaque fournisseur de SML nommé, indiquer les redevances versées, pour chaque niveau et chaque année.

II. À Pandora

[3] Dans la pièce Pandora-2, au paragraphe 9, Mme Truettner présente quatre statistiques sur les « omissions » de 2018 : les omissions sur le service financé par la publicité, les omissions relatives à Pandora Plus, celles sur Pandora Premium et une moyenne pondérée des trois données précédentes. Pandora doit fournir les données correspondantes pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.

III. À Pandora

[4] (la demande a déjà été faite) : M. Reitman a utilisé les données fournies par Mme Truettner sur les opérations américaines de Pandora pour l’année 2018 afin d’estimer les redevances qui auraient été payables au Canada par Pandora pour cette année si elle avait été exploitée au Canada et payée selon le projet de tarif de la SOCAN dans la pièce SOCAN-4. Pandora doit fournir les données correspondantes pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.

IV. À LA SOCAN ET À Pandora

[5] Les répondants doivent fournir toute information publique disponible sur les redevances versées par les trois plus importants fournisseurs de SML à l’échelle mondiale (les fournisseurs de SML nommés dans la pièce SOCAN-7, Annexes P, Q et R).

 

[6] Veuillez remarquer que la Commission enverra plus tard cette semaine des questions supplémentaires fondées sur des principes que les parties devraient aborder dans leur argumentation finale.

V. ÉCHÉANCE

[7] Les réponses à ces questions doivent être déposées et fournies à toutes les autres parties, y compris les intervenants, d’ici le jeudi 3 novembre 2022.

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor