[Traduction]

[CB-CDA 2022-064]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Dossier : SOCAN Tarif 13.A – Transports en commun - Avions (2023-2025); SOCAN Tarif 13.B – Transports en commun - Navires à passagers (2023-2025); SOCAN Tarif 13.C – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2023-2025)

7 novembre 2022

[1] La Commission a entamé son processus d’audience écrite dans le cadre de l’examen des projets de tarif susmentionnés et répond aux questions suivantes de la SOCAN :

I. En ce qui concerne tous les PROJETs DE TARIF

[2] Dans les Avis de motifs de projet de tarif déposés le 15 décembre 2021, en vertu de l’article 5 (Explication des changements par rapport au tarif homologué précédemment) la SOCAN indique que « le libellé du tarif a été modifié pour préciser que le tarif couvre également les communications au public par télécommunication ».

[3] Étant donné que les tarifs 13.A, 13.B et 13.C homologués dans le passé ne faisaient référence qu’à l’exécution d’œuvres musicales, veuillez expliquer pourquoi la SOCAN a ajouté la communication au public par télécommunication à ses tarifs pour les années 2023-2025. Veuillez également fournir une description de la façon dont, à la connaissance de la SOCAN, les œuvres musicales sont transmises dans le cadre de ces tarifs et de la façon dont ces transmissions déclenchent le droit de communiquer au public par télécommunication.

II. À l’ÉGARD DU PROJET DE TARIF 13.A DE LA SOCAN – AÉRONEFS 2023-2025

[4] À l’article 5 (Explication des changements par rapport au tarif homologué précédemment) de son Avis de motifs de projet de tarif, la SOCAN indique que le tarif proposé comprend de nouvelles obligations de faire rapport. Étant donné que le dernier tarif homologué pour 13.A ne comprenait pas de telles obligations, veuillez détailler la justification de cet ajout. De plus, veuillez décrire comment, et à l’aide de quels paramètres, la SOCAN a distribué et distribue actuellement les redevances perçues en vertu du Tarif 13.A aux titulaires de droits.

[5] La SOCAN fournira ses réponses au plus tard le 23 novembre 2022.

La Secrétaire générale,

Lara Taylor