Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2022-065]
DÉCISION DE LA COMMISSION
Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN – 22.D.3)(2007-2013)
15 novembre 2022
[1] Le 14 novembre 2022, la SOCAN a écrit à la Commission pour demander une extension du délai fixé dans l’avis CB-CDA-2022-058, qui exigeait que les parties déposent leurs observations au plus tard le 21 novembre 2022.
[2] La SOCAN demande cette extension pour deux raisons :
1. La SOCAN travaille sur ses énoncés de motifs de ses projets de tarif pour 2022.
2. La SOCAN aimerait avoir plus de temps pour s’entretenir avec les opposants.
[3] La SOCAN affirme que tous les opposants ont consenti à la prolongation demandée.
[4] Bien que la Commission préfère que les demandes de prolongation soient envoyées avant toute date limite déjà fixée, la présente demande est néanmoins accordée.
[5] Les parties peuvent déposer leurs observations d’ici le 21 novembre 2022.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor