Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2022-066]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Dossier : Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)
17 novembre 2022
[1] À la suite de la décision CB-CDA 2022-054, les parties ont demandé une prolongation supplémentaire de trois mois à la période de suspension, afin de poursuivre leurs négociations.
[2] À la lumière des progrès rapportés suite aux négociations précédentes, la prolongation est accordée.
[3] Les parties devront informer la Commission des avancements de ces discussions au plus tard le 15 février 2023.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor