Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2022-059 – Services de musique en ligne [SOCAN: 2007-2018]

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2022-10-05
Numéro de document CB-CDA 2022-059
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2022-0059]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Dossier : Services de musique en ligne [SOCAN: 2007-2018]

5 octobre 2022

 

[1] La Commission a les questions suivantes en lien avec le projet de tarif 22.C pour la SOCAN :

  1. Y a-t -il une justification pour l’augmentation des frais minimums de 22% sous le projet de tarif 22.C?

  2. Est-ce que le taux d’inflation est pertinent?

  3. Si oui, quel est l’ajustement approprié pour l’inflation (veuillez fournir vos calculs)?

I. Échéance

[2] La réponse de la SOCAN doit être déposée et fournie à toutes les autres parties, y compris les intervenants, au plus tard le mercredi 12 octobre 2022, à midi.

[3] Les réponses doivent être déposées et communiquées à toutes les autres parties, au plus tard le lundi 17 octobre 2022, à midi.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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