Contenu de la décision
| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2022-068]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires; spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2023-2025)
23 décembre 2022
[1] La Commission est maintenant prête à conclure sa procédure d’audience par écrit dans le but d’examiner le tarif 11.A de la SOCAN pour les années 2023 à 2025.
[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois prévu à l’alinéa 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission informe les parties que le dernier jour où elles peuvent déposer des observations écrites est le 18 janvier 2023. Si les parties choisissent de déposer des observations, celles-ci ne doivent pas inclure de nouveaux éléments de preuve.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor