Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2023-002 - Services de musique en ligne (SOCAN – 22.D.3)(2007-2013)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-01-12
Numéro de document CB-CDA 2023-002
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[CB-CDA 2023-002]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN – 22.D.3)(2007-2013)

 

Le 12 janvier 2023

 

La Commission est prête à conclure son audience sur pièces pour les projets de tarif à l’examen dans l’instance de Services de musique en ligne (SOCAN – 22.D.3)(2007-2013), soit :

  • Tarif 22.4 de la SOCAN – Diffusions Web audiovisuelles (2007, 2008) [dans la mesure où elles s’appliquent aux membres de l’ACR]

  • Tarif 22.D de la SOCAN – Diffusions Web audiovisuelles (2009, 2010, 2011, 2012, 2013) [dans la mesure où elles s’appliquent aux membres de l’ACR]

  • Tarif 22.5 de la SOCAN – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2007, 2008)

  • Tarif 22.E de la SOCAN – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2009, 2010, 2011, 2012)

  • Tarif 22.F de la SOCAN – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2013)

Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date des observations écrites finales au 21 novembre 2022; date à laquelle la SOCAN a déposé sa réponse à l’avis CB-CDA 2022-058.

 

 

Lara Taylor

Secrétaire générale

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.