Contenu de la décision
| Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2023-003]
AVIS DE LA COMMISSION
Avis en vertu du paragraphe 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie
Le 13 janvier 2023
[1] Conformément au paragraphe 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264) (le « Règlement »), la Commission avise, par la présente, les sociétés de gestions ainsi que toute personne ou entité ayant déposé une opposition à l’égard d’un des projets de tarif suivants qu’elle tiendra une audience relativement à ceux-ci :
Tarif d’Access Copyright pour les établissements d’enseignement postsecondaire (2024-2026)
Tarif Artisti applicable aux services sonores payants (2024-2026)
Tarif Artisti des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement (2024-2026)
Tarif Artisti de la Société Radio-Canada (2024-2026)
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision (2024-2028)
Tarif pour la retransmission de signaux de radio (2024-2028)
Tarif de reproduction pour la radio non commerciale (CMRRA et SOCAN: 2024-2026).
Tarif 1.A de Ré:Sonne – Radio commerciale (2024-2028)
Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2024-2028)
Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026)
Tarif 22.B de la SOCAN – Internet - Radio commerciale et radio par satellite (2024-2026)
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026)
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026)
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026)
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs (2024-2026)
Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2024-2026)
Tarif 22.E de la SOCAN – Internet - Société Radio-Canada (2024-2026)
Tarif 22.G de la SOCAN – Internet - Services de jeux (2024-2026)
Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2024-2026)
[2] La Commission fournira, en temps opportun, des instructions à propos de l’examen de chacun de ces projets de tarif, y compris pour aviser les parties si les audiences seront orales ou sur pièces, ou un mélange des deux.
[3] Afin d’assurer l’efficacité de ses instances, la Commission privilégie généralement les audiences sur pièces et les représentations écrites et procède par audience orale uniquement dans les cas où cela est jugé nécessaire.
[4] De plus, la Commission avise par la présente qu’elle ne tiendra pas d’audience à l’égard des projets de tarif suivants :
Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)
Tarif 9 de la SOCAN – Événements sportifs (2024-2026)
Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (CMRRA, SOCAN, Connect/SOPROQ et Artisti : 2024-2026).
[5] Ainsi, selon l’alinéa 2b) du Règlement, la Commission rendra ses décisions sur les projets de tarif avant l’entrée en vigueur de leur période d’application, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2024.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor