Contenu de la décision
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[CB-CDA 2023-004]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier: Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018)
Le 27 janvier 2023
[1] Lors de la conférence de gestion d’instance tenue le 25 janvier 2023, conformément à l’Ordonnance 2023-001 (Annexe A), certaines parties à l’instance ont exprimé un intérêt à ce que la Commission considère des périodes tarifaires additionnelles.
[2] Présentement, les projets de tarif identifiés à l’Annexe B sont à l’examen. Aucune observation sur le fond n’a pour l’instant été faite.
[3] Je suis de l’avis préliminaire que la Commission devrait ajouter les projets de tarif suivants à la présente instance :
Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne, 2019, 2020, 2021-2023, 2024-2026[vidéos de musique seulement]
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet - Autres utilisations de musique - Contenu audiovisuel, 2019, 2020
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet - Contenu audiovisuel, 2021-2023
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne, 2024-2026
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Internet - Autres utilisations de musique - Contenu généré par les utilisateurs, 2019, 2020, 2021-2023
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs, 2024-2026
Tarif 6 de la SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour transmission par un service, 2019
Tarif 22.A.R de la SOCAN-SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour leur transmission par un service, 2020
Tarif 22.A.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour leur transmission par un service, 2021-2023
Tarif 7 de la SODRAC– Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2019
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN-SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2020
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2021-2023, 2024-2026
[4] Les deux éléments suivants ont informé ma position :
• L’exigence statuaire que la Commission agisse avec célérité
• Mon évaluation préliminaire à l’effet que les bénéfices de compléter l’examen des projets de tarif les plus récents l’emportent sur les désavantages de quelconque complexité ou longueur additionnelle requise pour émettre une décision.
[5] Les parties à la présente instance, incluant les intervenants, en plus des opposants aux projets de tarif identifiés ci-haut, peuvent commenter sur l’ajout des tarifs énumérés au paragraphe 3, de la manière suivante :
• Soumettre une explication détaillée s’ils sont d’avis que la complexité additionnelle n’est pas gérable ;
• Déclarer s’ils sont d’avis que la complexité additionnelle est gérable ;
• Soumettre toute autre observation sur la manière dont la complexité additionnelle pourrait être gérée.
[6] À titre de référence, les listes suivantes sont annexées :
• Projets de tarif à l’examen dans le cadre de la présente instance (Annexe B)
• Parties à la présente instance (Annexe C)
• Opposants aux projets de tarif listés au paragraphe 3 (Annexe D)
Prochaines étapes
[7] Toute observation en réponse à cet Avis doit être déposée à la Commission d’ici le vendredi 10 février 2023.
[8] L’ordonnance 2023-001 mentionnait la possibilité que l’examen des projets de tarif soit divisé en deux instances. Une instance viserait l’examen – fort possiblement sous forme d’audience sur pièce – des projets de tarif présentant des questions plus simples ou un nombre moins important de questions. L’autre instance couvrirait le reste des projets de tarif.
[9] Une fois que j’aurai décidé quelles années seront à l’étude, je demanderai aux parties de soumettre des observations sur la possible division de l’examen en deux instances.
[10] Les demandes d’autorisation d’intervention déposées par toute personne dont le statut d’intervenant n’a pas encore été décidé seront examinées plus tard. J’ai l’intention de solliciter de telles demandes une fois que j’aurai pris ma décision sur les périodes tarifaires qui seront examinées par la Commission et sur la possible division de l’instance.
Nathalie Théberge
Gestionnaire de l’instance