Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2023-007]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Dossier : Tarif 4.A de la SOCAN - Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)

Le 9 février 2023

I. CONTEXTE

[1] La SOCAN a produit ses observations en réponse à l’Avis CB-CDA 2022-049 le 3 février 2022.

[2] Deux rencontres techniques de nature informelle ont eu lieu par la suite avec le personnel de la Commission et les parties afin d’envisager les prochaines étapes susceptibles de rationaliser l’instance.

[3] À cette fin, la Commission souhaite (i) confirmer les questions à examiner et (ii) obtenir des renseignements de la part des parties.

II. Questions à examiner

[4] Afin de faciliter le débat formel, la Commission considère, de façon préliminaire, que les questions à examiner en l’espèce comprennent deux enjeux clés :

1) L’enjeu des concerts avec Disc-Jockey : Champ d’application du tarif

[5] L’opposante 4427319 Canada Inc., qui organise le Bal en Blanc (BEB), considère que cet évènement est « une soirée dansante », n’est pas un concert et est assujetti au Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse.

[6] Selon BEB, il existe des concerts avec Disc-Jockey (DJ) mais le fait qu’un DJ fasse partie du contenu promotionnel de l’évènement n’en fait pas un concert. La définition d’exécutant (laquelle « comprend un DJ qui est l’exécutant en vedette et dont l’identité fait partie du matériel utilisé pour promouvoir l’événement ») ne doit pas avoir pour effet de changer la nature d’un évènement couvert par le Tarif 18.

[7] BEB demande qu’une définition de « concert » soit adoptée afin que le Tarif 4.A n’empiète pas sur le Tarif 18 lorsqu’il s’agit d’un évènement de danse par la clientèle.

[8] La SOCAN considère que peu importe le genre de musique ou la nature de l’exécutant, le tarif 4.A s’applique dès lors que l’élément principal de l’évènement est la prestation par un DJ de musique électronique populaire. La musique y est à l’avant-plan comme c’est le cas pour tous les concerts de musique populaire. Selon la SOCAN, le Tarif 4.A reflète la valeur de la musique lorsqu’elle est à l’avant-plan. Lorsque la musique ne joue qu’un rôle de soutien, comme c’est le cas lorsqu’elle est exécutée aux fins de danse par les clients, le Tarif 4.A ne s’applique pas.

Considérations

[9] Il est à noter que la décision homologuant le projet de Tarif 4.A qui incluait pour la première fois une définition d’exécutant (et comprenant au surplus une référence au DJ) date de 2017. Le tarif n’ayant pas été opposé à l’époque, cet ajout n’a pas été débattu et n’est pas expliqué dans la décision [https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/item/366759/index.do, au para 21]. Il est aussi à noter que techniquement, la définition d’exécutant incluant le DJ est nécessaire mais probablement pas suffisante pour qualifier l’évènement de « concert » au titre du Tarif 4.A. Au surplus, cette définition ne permettrait probablement pas de distinguer un évènement couvert par le Tarif 4.A ou 18 puisque « un DJ qui est l’exécutant en vedette et dont l’identité fait partie du matériel utilisé pour promouvoir l’événement » pourrait aussi être la même personne qui se produit lors d’un évènement tenu dans un établissement visé par le Tarif 18.

Question #1 à examiner :

Quels sont les critères objectifs permettant de différencier de manière pratique un concert d’un bal ou autre évènement dont l’attrait n’est pas principalement une prestation musicale (quel que soit l’exécutant)?

2) L’enjeu des festivals « expérientiels » : Attribution des revenus

[10] Selon Boots and Hearts (B&H), les redevances proposées par la SOCAN sont injustes à l’égard des festivals « expérientiels » puisqu’elles surestiment la valeur du spectacle musical lors de ces évènements en omettant (i) de prendre en compte les coûts des attractions non-musicales ou (ii) d’exclure de l’assiette tarifaire les revenus liés aux attractions non-musicales.

[11] Canadian Live Music Association (CLMA), une association représentant des promoteurs et organisateurs de concerts et festivals, a indiqué informellement que plusieurs de ses membres organisent des festivals dont la composante non-musicale contribue de façon importante à l’attractivité de ces évènements.

[12] La SOCAN, tout en reconnaissant que des festivals de musique organisés par des promoteurs tels que B&H incluent aussi des attractions qui ne sont pas centrées sur la musique, affirme que le spectacle musical est l’attraction principale et la raison d’être de ces évènements. Pour la SOCAN, les attractions non-musicales sont complémentaires, voire secondaires, et souvent facturées séparément du spectacle musical.

[13] À cet égard, la SOCAN souligne que le projet de tarif prévoit une assiette, soit « les recettes brutes au guichet des concerts payants », qui exclut nécessairement tout ce qui ne concerne pas le spectacle musical.

[14] La SOCAN a par ailleurs fourni de l’information suggérant que (i) la promotion des évènements organisés par B&H s’articule principalement autour du spectacle musical et (ii) les attractions ou services non-musicaux sont facturés séparément.

Considérations

[15] Il est possible que des festivals « expérientiels » proposent une formule « tout-inclus » qui comprend des commodités non-musicales dont l’attrait est de force équivalente au concert de musique.

Question #2 à examiner :

S’il est établi que les attractions non-musicales contribuent de façon relativement importante aux revenus d’un festival expérientiel et que l’accès à l’évènement est – dans les faits – facturé selon une formule « tout-inclus », une attribution des revenus est-elle justifiée et, dans l’affirmative, selon quelle modalité tarifaire?

III. RENSEIGNEMENTS

[16] La Commission demande aussi aux parties de répondre aux demandes de renseignements suivantes :

À CANADIAN LIVE MUSIC ASSOCIATION ET BOOTS & HEARTS :

[17] Fournissez une liste exhaustive des activités et autres commodités offertes lors de « festivals expérientiels de musique », en indiquant lesquelles sont incluses dans le prix du billet d’entrée ou facturées séparément. Au sujet des commodités incluses dans le prix d’entrée, fournissez le coût (ou une estimation) de chaque commodité, tant musicale que non-musicale, ainsi que le pourcentage du prix d’entrée que le coût représente.

À BAL EN BLANC ET LA SOCAN :

[18] Identifiez des critères objectifs pouvant être mis en pratique afin de permettre de distinguer un concert d’un évènement aux fins de danse par les clients (tel un bal), sans prendre en considération le lieu de l’évènement ou la nature de l’exécutant. Veuillez aussi indiquer de quelle façon ce ou ces critères pourraient être mis en œuvre, mesurés ou évalués, soit au moyen de preuves ou de modalités du tarif.

[19] Par exemple, vu l'article 2(1) du tarif Ré:Sonne 6.A (2013-2018) [1] , la définition suivante de concert clarifierait-elle l'application du tarif?

« Concert » exclut l'exécution en public de musique à des fins de danse (“excludes the performance of music for the purpose of dancing”)

À CANADIAN LIVE MUSIC ASSOCIATION, BAL EN BLANC ET BOOTS & HEARTS :

[20] Fournissez un échantillon de la publicité et autre contenu promotionnel de vos évènements qui ont eu lieu de 2017 à 2019 (c’est-à-dire avant la pandémie) et de 2022 à 2023.

À TOUTES LES PARTIES :

[21] Fournissez toute autre information que vous jugez pertinente à ce stade en vous assurant de ne pas produire de l’information déjà fournie.

IV. DÉLAIS

[22] La Commission demande aux parties 1) d’indiquer si elles sont d’accord ou non avec l’énoncé des questions à examiner décrites sous la section II; 2) de répondre aux demandes de renseignement indiquées à la section III, au plus tard le vendredi 10 mars 2023.

[23] Tout commentaire en réponse aux renseignements fournis par une autre partie doit être produit au plus tard le vendredi 24 mars 2023.

[24] La Commission demandera par la suite aux parties de fournir des commentaires sur un projet d’échéancier de l’instance qui leur sera fourni.

La Secrétaire générale,

Lara Taylor