Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2023-008 - Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2023-2025)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-02-13
Numéro de document CB-CDA 2023-008
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[CB-CDA 2023-008]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Dossier : Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2023-2025)

 

Le 13 février 2023

 

La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite sur Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre pour les années 2023 à 2025.

 

Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales pour le vendredi 3 mars 2023.

 

 

Lara Taylor

Secrétaire générale

 

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