Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2023-009 - Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-02-20
Numéro de document CB-CDA 2023-009
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2023-009]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Dossier : Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)

 

Le 20 février 2023

 

[1] À la suite de la décision CB-CDA 2022-066, les parties ont demandé une prolongation supplémentaire de trois mois à la période de suspension, afin de poursuivre leurs négociations.

[2] À la lumière des progrès rapportés suite aux négociations précédentes, la prolongation est accordée.

[3] Les parties devront informer la Commission des avancements de ces discussions au plus tard le lundi 22 mai 2023.

 

La greffière principale p.i,

Esther Bonin

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