Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2023-012 - Tarif 4.A – de la SOCAN Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-03-01
Numéro de document CB-CDA 2023-012
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

 

[CB-CDA 2023-012]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Dossier : Tarif 4.A de la SOCAN - Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)

Le 1er mars 2023

[1] Les demandes de prolongation de la CLMA et de la SOCAN quant aux délais de l’Ordonnance 2023-007 sont accordées.

[2] L’échéance du 10 mars 2023 est désormais fixée au vendredi 14 avril 2023.

[3] L’échéance du 24 mars 2023 est désormais fixée au vendredi 28 avril 2023.

[4] À l'avenir, toute requête en prorogation devra inclure des motifs de justification.

 

La greffière principale p.i,

Esther Bonin

 

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