[Traduction]

[CB-CDA 2023-013]

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

Instance : Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2014-2023)

13 mars 2023

[1] Le 24 février 2023, la Commission a rendu sa décision concernant le Tarif 22.D.3 de la SOCAN (2007-2013) (2023 CDA 1)[1] fondée sur un texte présenté conjointement (le « texte ») pour les années 2007-2018, qui avait été déposé par la SOCAN, l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et un groupe d’entreprises de distribution de radiodiffusion[2] (les « EDR ») le 4 juin 2018.

[2] Les projets de tarif suivants, visés par le texte, restent donc à être examinés :

• Tarif 22.D de la SOCAN – Internet – Autres utilisations de la musique – Contenu audiovisuel (2014, 2015) [en ce qui concerne les services audiovisuels alliés];

• Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet – Autres utilisations de la musique – Contenu audiovisuel (2016, 2017, 2018) [en ce qui concerne les services audiovisuels alliés].

[3] Le 26 février 2021, la Commission a demandé des commentaires à savoir si elle devrait examiner les projets de tarif suivants avec une ou les deux parties du texte[3].

· Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2019-2020, 2021-2023).

[4] Les parties au texte et les opposants au projet de tarif 22.D.3 ont eu l’occasion de répondre. Les parties au texte ont soutenu que la Commission devrait examiner les projets de tarif 22.D.3 de la SOCAN (2019-2020 et 2021-2023) en même temps que les deux parties du tarif convenu[4]. Aucun des opposants n’a réagi à l’Ordonnance.

[5] La Commission note la présence au dossier d’opposants et d’un intervenant, dont la liste est la suivante :

Tableau 1 : Opposants et intervenants

[6] La Commission note également les observations de la SOCAN, de l’ACR et des EDR selon lesquelles les oppositions au Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2019-2020, 2021-2023) semblent avoir été déposées par des entités qui ne seraient pas assujetties aux projets de tarif[5].

I. Décision INTERLOCUTOIRE

[7] La Commission examinera ensemble les projets de tarif suivants dans le cadre d’une audience sur pièces :

• Tarif 22.D de la SOCAN – Internet – utilisations de la musique – Contenu audiovisuel (2014, 2015) [en ce qui concerne les services audiovisuels alliés];

• Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet – Autres utilisations de la musique – Contenu audiovisuel (2016, 2017, 2018) [en ce qui concerne les services audiovisuels alliés];

· Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2019-2020, 2021-2023).

II. Ordonnance

A. Les opposants et l’intervenant indiquent leur intention de participer

[8] Les opposants et l’intervenant déposent auprès de la Commission une confirmation de leur intention de participer à l’examen des projets de tarif dans le cadre de la présente instance et déposent une description de leurs activités assujetties à ces projets de tarif au plus tard le lundi 27 mars 2023.

[9] Toute entité qui n’indique pas son intention de participer de cette manière est censée ne plus participer à l’instance le mardi 28 mars 2023.

B. Déposer des observations à l’appui du texte

[10] Au plus tard le lundi 3 avril 2023, la SOCAN, l’ACR et les EDR déposeront conjointement auprès de la Commission et signifieront à tout autre opposant et intervenant ce qui suit :

1. Toutes les informations et tous les documents requis par le paragraphe 33(1), des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur [6]et détaillés dans l’Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d’une instance[7];

2. En ce qui concerne le point 5 de l’Avis de pratique, toute observation et tout élément de preuve portant particulièrement sur la question de savoir si l’ACR et le groupe d’EDR peuvent représenter les intérêts de tous les utilisateurs, compte tenu du fait que certaines EDR titulaires d’une licence du CRTC ne font pas partie du texte et que de nombreuses EDR sont exemptées de la licence du CRTC (EDR comptant moins de 20 000 abonnés).

C. Les opposants et l’intervenant peuvent répondre

[11] Au plus tard le lundi 24 avril 2023, les autres opposants et l’intervenant, le cas échéant, peuvent déposer auprès de la Commission et signifier à la SOCAN, à l’ACR et aux EDR leur réponse aux observations de la SOCAN, de l’ACR et des EDR.

La greffière principale p.i.,

Esther Bonin