Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2023-014]
AVIS DE LA COMMISSION
Instance : Tarif 23 de la SOCAN – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel (2018-2024)
23 mars 2023
La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite pour l’examen de Tarif 23 de la SOCAN – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel pour les années 2018 à 2024.
Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales pour le jeudi 13 avril 2023.
La greffière principale p.i,
Esther Bonin
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