Contenu de la décision
Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2023-017]
AVIS DE LA COMMISSION
Instance : Tarif 9 de la SOCAN – Événements Sportifs (2024-2026)
Le 4 avril 2023
Aux fins de la règle 22 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur, la Commission avise par la présente que les renseignements fournis dans l'Avis des motifs du projet de tarif sont suffisants pour rendre une décision en ce qui concerne le Tarif 9 de la SOCAN – Événements Sportifs pour les années 2024 à 2026.
La secrétaire générale,
Lara Taylor