Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

[CB-CDA 2023-018]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance: Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018)

Le 11 avril 2023

[1] Dans la décision interlocutoire CB-CDA 2023-010, j’ai exprimé l’opinion préliminaire à savoir que les projets de tarif devraient être examinés dans le cadre de deux instances distinctes : une instance qui examine les projets de tarif relatifs aux services de vidéos de musique; et une instance qui examine les projets de tarif relatifs aux services à contenu audiovisuel et à contenu généré par les utilisateurs (« CGU »). Les parties ont été invitées à présenter leurs commentaires sur cette opinion préliminaire.

[2] Bien que certaines parties aient exprimé leur appui à cette approche, d’autres s’interrogent quant aux projets de tarif ou tarifs qui s’appliquent à leurs activités, et, plus généralement, quant à la définition de « vidéo de musique ».

[3] Je reconnais que plusieurs facteurs peuvent contribuer à de telles incertitudes, notamment :

- l’utilisation d’une terminologie et de définitions variées parmi les projets de tarif, par exemple un « vidéo de musique » (utilisée pour certains projets de tarif de la SOCAN) versus une « œuvre musicale audiovisuelle » (expression utilisée dans certains projets de tarif de la SODRAC);

- la nature variée du service auquel s’applique le projet de tarif, par exemple un « service » versus un « service de musique en ligne » ou un « service de vidéos de musique »;

- les relations entre les différentes familles de projets de tarif (par exemple, quel tarif de la SODRAC s’appliquerait à un service audiovisuel qui transmet une vidéo de musique).

[4] Bref, y a-t-il une portion de projets de tarif couvrant les « vidéos de musique » ou les « services de vidéos de musique » qui peut être déterminée avec une précision et une certitude raisonnables?

[5] Je reconnais ainsi que cette question devrait être résolue avant de finaliser la liste de projets de tarif à examiner et choisir la voie la meilleure et la plus efficace.

I. RÉUNION TechniQUE

[6] À cette fin, j’ai demandé au personnel de la Commission d’organiser une réunion technique avec les parties en vue de préciser quel ou quels utilisateurs devraient être inclus. Une liste de questions potentielles à discuter se trouve dans l’Annexe. La SOCAN et la SODRAC devraient se préparer à répondre à ces questions.

[7] Pour plus de certitude, cette réunion technique ne vise qu’à faciliter l’examen des questions et la discussion entre les parties, et se veut sans préjudice pour toute position que les parties pourraient prendre dans leurs observations subséquentes.

[8] Cette réunion aura lieu le lundi 24 avril 2023 de 14h à 15h. Les parties doivent confirmer leur intention d’y participer d’ici le vendredi 14 avril 2023. Chaque partie qui assistera à la réunion ne peut avoir qu’un seul représentant.

II. OBSERVATions

[9] À la suite de la réunion technique, un avis sera émis fixant une date pour déposer des observations afin de déterminer les portions des projets de tarif à inclure dans l’instance relative aux « vidéos de musique ».

[10] À moins que de nouvelles questions importantes soient soulevées lors de la réunion technique, les parties peuvent s’attendre à disposer d’environ deux semaines pour déposer leurs observations, et une semaine par la suite pour répondre aux observations des autres parties.

[11] La SOCAN et la SODRAC devront déposer ces observations, alors que toute autre partie aura la permission de le faire.

La gestionnaire de l’instance,

Nathalie Théberge

 

Annexe : Questions de discussion potentielles

 

1. Quelles œuvres devraient être incluses dans l’instance relative aux « vidéos de musique »?

• •les « vidéos de musique » (par ex., Tarif 22.A de la SOCAN (2021-2023));

• •les « œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles » (par ex., Tarif 6 de la SODRAC (2018));

• •autre.

 

2. Quelles devraient être les définitions d’une « vidéo de musique » ou d’une « œuvre musicale incorporée dans une œuvre audiovisuelle »?

 

• •Que signifie « représentation audiovisuelle d’une œuvre musicale » (par ex., Tarif 22.A de la SOCAN (2021-2023))?

• •Ces termes pourraient-ils ou devraient-ils être définis en fonction de la personne qui a fait la représentation audiovisuelle?

• •Ces termes pourraient-ils ou devraient-ils être définis en fonction de l’enregistrement sonore dans lequel l’œuvre est incorporée? Y a-t-il (fréquemment) une « vidéo » unique eu égard à un enregistrement sonore particulier?

• •Ces termes pourraient-ils ou devraient-ils être définis en fonction de l’objet pour lequel l’œuvre a été créée (par ex., la promotion d’une œuvre musicale et de l’enregistrement sonore)?

 

3. Quels utilisateurs devraient être inclus?

• •les services (sans restriction);

• •les services de musique en ligne;

• •les services de vidéos de musique;

• •d’autres utilisateurs;

• •les utilisateurs déterminés par d’autres caractéristiques.

 

4. Quelle est la relation entre les projets de tarif?

 

En supposant qu’aucune exception relative à l’acte de communication ou de reproduction ne s’applique et en supposant que le ou les titulaires de droits d’auteur n’ont pas déjà autorisé ces actes, quel projet de tarif de la SOCAN et quel projet de tarif de la SODRAC devraient s’appliquer à l’un ou l’autre des services suivants :

• •un service à CGU, lorsqu’il reproduit et diffuse en continu une vidéo de musique « officielle »?

• •un service à CGU, lorsqu’il reproduit et diffuse en continu une reprise d’une œuvre musicale incorporée à un enregistrement audiovisuel d’une prestation de cette œuvre?

• •un service qui offre principalement un contenu audiovisuel (vidéo non musicale), lorsqu’il reproduit et diffuse en continu un concert de musique?