Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2023-019 - Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (2024-2026)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-04-12
Numéro de document CB-CDA 2023-019
Type de document Avis
Société de gestion Ré:Sonne
SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[CB-CDA 2023-019]

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (2024-2026)

Le 12 avril 2023

Aux fins de la règle 22 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur, la Commission avise par la présente que les renseignements fournis dans l'Avis des motifs du projet de tarif sont suffisants pour rendre une décision en ce qui concerne le Tarif de la radio commerciale pour la reproduction pour les années 2024 à 2026.

 

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor

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