Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2023-021 - Services de musique en ligne de la SOCAN (2007-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-04-26
Numéro de document CB-CDA 2023-021
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[CB-CDA 2023-021]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

 

Instance : Services de musique en ligne de la SOCAN (2007-2018)

Le 26 avril 2023

 

  • [1] Le 12 avril 2023, la SOCAN a déposé une demande (la « demande ») en vertu de l’alinéa 69b) de la Loi sur le droit d’auteur afin d’exclure du tarif homologué certains actes énoncés dans les projets de tarif suivants : SOCAN – Services de musique en ligne pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 (les « projets de tarif »).

  • [2] Le 24 avril 2023, Pandora, une opposante aux projets de tarif et une partie de la présente instance, a écrit à la Commission pour indiquer qu’elle apprécierait la possibilité de fournir des commentaires sur la demande.

  • [3] La Commission se prête à autoriser Pandora à fournir des commentaires, mais ceux-ci doivent se limités aux critères statutaires pertinents (articles 69 and 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur).

  • [4] Pandora peut déposer des commentaires avant le 10 mai 2023.

  • [5] La SOCAN peut déposer une réponse avant le 17 mai 2023.

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.