Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2023-023]

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

Instance : Services de musique en ligne (SOCAN : 2007-2018)

Le 1^er mai 2023

• [1] Le 12 avril 2023, la SOCAN a déposé une demande (la « demande ») en vertu de l’alinéa 69b) de la Loi sur le droit d’auteur afin d’exclure du tarif homologué certains actes énoncés dans les projets de tarif suivants : SOCAN – Services de musique en ligne pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 (les « projets de tarif »).

• [2] Le 27 avril 2023, SiriusXM, un opposant (et plus tard un intervenant) dans cette instance, a demandé l’autorisation de fournir des commentaires sur la demande de la SOCAN au plus tard le 10 mai 2023.

• [3] SiriusXM Canada est préoccupé par le fait que le redressement visé par la demande pourrait avoir des répercussions sur l’évaluation du Tarif 22.B pour les années 2014 à 2018 et souhaite porter ces considérations à l’attention de la Commission.

• [4] La Commission tient à souligner que la demande, si elle est accordée, ne modifiera pas les projets de tarif, tels qu’ils ont été publiés à l’origine dans la Gazette du Canada. La Loi sur le droit d’auteur permet « l’exclusion de toute mention d’un acte visé par le projet de tarif »; elle ne permet pas de modifier la portée des projets de tarif eux-mêmes.

• [5] Si SiriusXM considère toujours qu’il est nécessaire de faire des commentaires sur la demande, elle peut déposer des commentaires qui ne doivent pas dépasser deux pages.

• [6] Les commentaires de SiriusXM doivent être déposés avant le 10 mai 2023.

• [7] La SOCAN peut déposer une réponse avant le 17 mai 2023.

La secrétaire générale,

Lara Taylor