Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2023-024 - Retransmission de signaux de télévision [Réexamen (2014-2018)]

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-05-05
Numéro de document CB-CDA 2023-024
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion ADRC
BBI
FWS
LBM
SCPDT
SCR
SOCAN
SPDAC
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[CB-CDA 2023-024]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

 

Instance : Retransmission de signaux de télévision [Réexamen (2014-2018)]

Le 5 mai 2023

  • [1] Le 5 mai 2023, les parties à la présente instance, les sociétés de gestion et les EDR, ont demandé à pouvoir répliquer à leurs réponses respectives aux avis CB-CDA 2023-006 et CB-CDA 2023-016. Elles demandent un délai de trois semaines.

  • [2] La demande est acceptée. Les sociétés de gestion et les EDR peuvent chacun déposer une réplique au plus tard le vendredi 26 mai 2023.

La secrétaire générale,

Lara Taylor

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