Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2023-025 - Services de musique en ligne (SOCAN : 2007-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-05-15
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2023-025]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

 

Instance : Services de musique en ligne (SOCAN : 2007-2018)

Le 15 mai 2023

  • [1] Le 12 mai 2023, la SOCAN a écrit à la Commission pour demander une prolongation d’une semaine pour répondre aux commentaires formulés par Pandora et SiriusXM à la suite des décisions interlocutoire CB-CDA 2023-021 et CB-CDA 2023-023. Cette demande est motivée par deux raisons. Premièrement, les observations étaient longues et comprenaient de nombreuses sources juridiques. Deuxièmement, les observations soulevaient des enjeux qui n'étaient pas liés aux critères statutaires.

  • [2] La demande de la SOCAN est accordée. La SOCAN devra déposer ses réponses au plus tard le mercredi 24 mai 2023.

La secrétaire générale,

Lara Taylor

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