Contenu de la décision
Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2023-026]
DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION
Dossier : 71-2023-01 Totem v Connect
Le 19 mai 2023
[1] Le 5 mai 2023, Totem Medias inc. (« Totem Medias ») a déposé une demande en vertu de l'article 71 de la Loi sur le droit d'auteur. Totem Medias demande à la Commission de fixer les redevances qu'elle verse à Connect Music Licensing Service inc. (« Connect ») pour le droit de reproduire des enregistrements sonores publiés faisant partie du répertoire de Connect dans le but de fournir un service de musique de fond.
[2] Le 12 mai 2023, Connect a demandé l'autorisation de présenter ses commentaires sur la demande.
[3] La demande est accordée. Connect peut déposer ses commentaires avant le vendredi 16 juin 2023.
[4] Totem Medias peut déposer une réplique avant le vendredi 30 juin 2023.
La secrétaire générale,
Lara Taylor