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[Traduction]
[CB-CDA 2023-028]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Instance : Radio commerciale – Exécution publique de la musique [SOCAN : 2007-2018; Ré:Sonne : 2009-2020]
Le 23 mai 2023
[1] Afin de gérer plus efficacement son arriéré actuel, la Commission a décidé de donner la priorité à l’examen des projets de tarif dont la période d’application est antérieure à 2019.
[2] Les projets de tarif examinés dans le cadre de la présente instance font l’objet de discussions en vue d’un règlement. La Commission a besoin d’informations supplémentaires de la part des parties à ces discussions afin de déterminer les prochaines étapes appropriées. Ces étapes peuvent inclure la consolidation de l’examen des projets de tarif avec d’autres projets de tarif plus récents portant sur les mêmes activités.
Historique procédural
[3] Le 12 janvier 2018, la Commission a consolidé l’examen des projets de tarif suivants dans le cadre de l’instance Radio commerciale – Exécution publique de la musique [SOCAN: 2007-2018; Ré:Sonne : 2009-2020].
SOCAN
· Tarif 1.A – Radio commerciale (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
· Tarif 22.3 – Diffusion Web de signaux de stations de radio (2007, 2008) (seulement la portion relative aux diffusions simultanées de la radio commerciale)
· Tarif 22.C – Diffusion Web de signaux de stations de radio (2009, 2010, 2011, 2012, 2013) (seulement la portion relative aux diffusions simultanées de la radio commerciale)
· Tarif 22.B – Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants (2014, 2015, 2016, 2017, 2018) (seulement la portion relative aux diffusions simultanées de la radio commerciale)
Ré:Sonne
· Tarif 1.A – Radio commerciale (2015-2017, 2018-2020)
· Tarif 1.A.2 – Diffusions simultanées de la radio commerciale (2016-2017)
· Tarif 8 – Diffusions simultanées et diffusions Web (2009-2012) (seulement la portion relative aux diffusions simultanées de la radio commerciale)
· Tarif 8 – Diffusions simultanées, Webdiffusions non interactives et semi-interactives (2013, 2014, 2015) (seulement la portion relative aux diffusions simultanées de la radio commerciale)
[4] Les parties ont ensuite demandé un délai de règlement de six mois pour négocier une résolution à l’égard de toutes les questions en litige ou de quelques-unes.
[5] En juillet 2018, l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a informé la Commission qu’elle avait conclu un accord de principe avec la SOCAN. Bien que la SOCAN l’ait confirmé par la suite en août 2018, aucune mise à jour n’a été reçue depuis.
[6] La SOCAN a ensuite déposé des projets de tarif pour les années 2019, 2020-2021 et 2022-2024.
[7] Le 27 juillet 2018, l’ACR et Ré:Sonne ont demandé à la Commission de suspendre l’instance afin de permettre aux parties de participer à des discussions de règlement. Conformément à l’Avis CB-CDA 2018-210, l’ACR et Ré:Sonne déposent des rapports mensuels sur l’état de leurs négociations depuis novembre 2018.
[8] Ré:Sonne a par la suite déposé des projets de tarif pour les années 2021-2023 et 2024-2028.
Questions à l’intention de la SOCAN
[9] La SOCAN doit fournir les renseignements suivants au plus tard le mercredi 14 juin 2023 :
a. Un rapport d’avancement sur les discussions pour la période 2007-2018 pour chaque projet de tarif et l’état d’avancement de ses discussions (par ex. identification des enjeux, modalités de règlement, accord de principe, etc.);
b. Si la SOCAN a entrepris des discussions avec l’ACR quant aux projets de tarifs pour les années 2019, 2020-2021 et 2022-2024, et si elle est d’avis que ces périodes feront partie de son ou ses accords;
c. Estimation du calendrier des prochaines étapes nécessaires pour conclure les discussions relatives à chaque projet de tarif, y compris une date possible de dépôt du texte ou des textes présentés conjointement auprès de la Commission.
Questions à l’intention de Ré:Sonne
[10] Ré:Sonne doit fournir les renseignements suivants au plus tard le mercredi 14 juin 2023 :
a. Un rapport d’avancement sur les négociations pour la période 2009-2020 pour chaque projet de tarif et l’état d’avancement de ses discussions (par ex. identification des enjeux, modalités de règlement, accord de principe, etc.);
b. Si Ré:Sonne a entrepris des discussions avec l’ACR quant aux projets de tarifs pour les années 2021-2023 et 2024-2028, et si elle est d’avis que ces périodes feront partie de son ou ses accords;
c. Estimation du calendrier des prochaines étapes nécessaires pour conclure les négociations relatives à chaque projet de tarif, y compris une date possible de dépôt du texte ou des textes présentés conjointement auprès de la Commission.
[11] De plus, la présente ordonnance modifie l’Avis CB-CDA 2018-210 : les rapports mensuels ne sont plus requis. La Commission informera les parties en temps opportun de toute nouvelle exigence en matière de rapports, en fonction des renseignements fournis en réponse à la présente ordonnance.
La secrétaire générale,
Lara Taylor