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[CB-CDA 2023-029]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Instance : Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018)
Le 24 mai 2023
[1] Dans l’avis CB-CDA 2023-018, j’ai indiqué que je demanderai à la SOCAN et à la SODRAC de présenter des observations sur la façon de définir la portée de l’instance relative aux « vidéos de musique » et que d’autres parties seraient autorisées à présenter de telles observations, et c’est ce que je fais par la présente.
I. OBSERVATIons
[2] La SOCAN et la SODRAC doivent déposer—et d’autres parties peuvent le faire—des observations sur la portée appropriée de l’instance relative aux « vidéos de musique » avant le jeudi 15 juin 2023.
[3] Ces observations doivent indiquer et expliquer :
quels utilisateurs, usages ou sujets seraient traités dans le cadre de l’instance relative aux vidéos de musique;
quelles parties des projets de tarif énumérés dans l’Annexe seraient touchées par l’instance relative aux vidéos de musique;
tout avantage procédural de la portée proposée;
tout avantage substantiel de la portée proposée (par ex. plus de facilité d’administration, plus de facilité à déterminer la base des recettes).
[4] Par ailleurs, les observations de la SOCAN et de la SODRAC doivent comprendre un texte qui pourrait servir dans la section d’application d’un éventuel tarif homologué dans le cadre de l’instance relative aux « vidéos de musique ». Ce texte doit identifier les actes qui pourraient être permis dans le cadre d’un tel tarif.
[5] Les observations doivent également définir les termes utilisés, notamment lorsqu’ils réfèrent
i)au service (par ex. « service de musique en ligne », « service »)
ii)au sujet traité (par ex. « œuvre musicale audiovisuelle », « vidéo de musique »).
II. rÉPONSEs
[6] Toute partie peut déposer une réponse. Toute réponse doit être déposée auprès de la Commission avant le jeudi 29 juin 2023.
La gestionnaire de l’instance,
Nathalie Théberge
ANNEXE
- Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021-2023, 2024-2026 [vidéos de musique seulement]
· Tarif 22.D de la SOCAN – Internet - Autres utilisations de musique - Contenu audiovisuel, 2014, 2015 [à l’exclusion des services alliés]
· Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet - Autres utilisations de musique - Contenu audiovisuel, 2016, 2017, 2018 [à l’exclusion des services alliés ]
· Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet - Autres utilisations de musique - Contenu audiovisuel, 2019, 2020
· Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet - Contenu audiovisuel, 2021-2023
· Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne, 2024-2026
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Internet - Autres utilisations de musique - Contenu généré par les utilisateurs, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021-2023
· Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs, 2024-2026
Tarif 6 de la SODRAC – Services de musique en ligne - vidéos de musique, 2014
Tarif 6 de la SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service, 2015, 2016, 2017, 2018
· Tarif 6 de la SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour transmission par un service, 2019
· Tarif 22.A.R de la SOCAN-SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour leur transmission par un service, 2020
· Tarif 22.A.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour leur transmission par un service, 2021-2023
Tarif 7 de la SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
· Tarif 22.D.1.R de la SOCAN-SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2020
· Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2021-2023, 2024-2026