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[Traduction]
[CB-CDA 2023-030]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Instance : Musique de fond (SOCAN : 2012-2018)
Le 26 mai 2023
[1] Afin de gérer plus efficacement son arriéré actuel, la Commission a décidé de donner la priorité à l’examen des projets de tarif dont la période d’application est antérieure à 2019.
[2] Les projets de tarif examinés dans le cadre de la présente instance font l’objet de discussions en vue d’un règlement. La Commission a besoin d’informations supplémentaires de la part des parties à ces discussions afin de déterminer les prochaines étapes appropriées. Ces étapes peuvent inclure la consolidation de l’examen des projets de tarif avec d’autres projets de tarif plus récents couvrant les mêmes activités.
[3] En juillet 2020, la SOCAN a informé la Commission qu’elle avait entrepris des discussions de règlement avec les opposants au Tarif 15.A de la SOCAN – Musique de fond (2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018), au Tarif 15.B de la SOCAN – Attente musicale au téléphone (2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018) et au Tarif 16 de la SOCAN – Fournisseurs de musique de fond (2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018) et s’attendait à ce qu’un règlement définitif soit conclu avant la fin de l’été. Les parties n’ont depuis lors fourni aucune mise à jour officielle concernant le règlement.
[4] La SOCAN a depuis déposé des projets de tarif pour les années 2019, 2020-2021 et 2022-2024 pour les tarifs 15.A, 15.B et 16.
[5] La SOCAN doit fournir les renseignements suivants au plus tard le vendredi 16 juin, 2023 :
a. Un rapport d’avancement sur les discussions de règlement pour la période 2012-2018 pour chacun des projets de tarif (15.A, 15.B et 16), y compris confirmation des opposants impliqués, et l’état d’avancement de leurs discussions (par exemple, détermination des enjeux, modalités du règlement, accord de principe, etc.);
b. Si elle a entrepris des discussions avec les opposants aux périodes 2019, 2020-2021 et 2022-2024 pour chacun des projets de tarif. Sinon, la Commission demande des observations sur l’incidence, le cas échéant, qu’aurait l’ajout des années subséquentes à la présente instance, si la Commission en décidait ainsi;
c. Estimation du calendrier des prochaines étapes nécessaires pour conclure les discussions de règlement pour chaque projet de tarif, y compris une date potentielle de dépôt auprès de la Commission de tout texte déposé conjointement.
[6] La Commission informera les parties en temps opportun de l’ajout éventuel d’exigences en matière de rapports, en fonction des renseignements fournis en réponse à la présente ordonnance.
La secrétaire générale,
Lara Taylor