Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2023-031 - Retransmission de signaux de télévision [Réexamen (2014-2018)]

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-05-30
Type de document Avis
Société de gestion ADRC
BBI
FWS
LBM
SCPDT
SCR
SOCAN
SPDAC

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2023-031]

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : Retransmission de signaux de télévision [Réexamen (2014-2018)]

Le 30 mai 2023

[1] Les EDR sont autorisées à déposer une réplique supplémentaire à la réponse des sociétés de gestion du 26 mai 2023.

[2] Dans leur réponse, les sociétés de gestion soutiennent que les corrections demandées par les EDR ne relèvent pas de la compétence de la Commission.

[3] Cette question n'a pas été soulevée précédemment. Par conséquent, les EDR sont autorisées à déposer une réplique supplémentaire. Le contenu de cette réplique supplémentaire doit se limiter à la question de la compétence de la Commission.

[4] Toute réponse doit être déposée au plus tard le 13 juin 2023.

La secrétaire générale,

Lara Taylor

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