Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[CB-CDA 2023-032]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance : SOCAN Tarif 6 – Cinémas pour les années 2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024

Le 30 mai 2023

[1] À la suite de l’Ordonnance CB-CDA 2023-009, la SOCAN et l’Association des cinémas du Canada ont demandé une extension de trois mois à la période de suspension afin de poursuivre les discussions de règlement.

[2] Les projets de tarif faisant l’objet de discussions de règlement comprennent les périodes visant les années 2017, 2018 et 2019. Afin de gérer plus efficacement son arriéré actuel, la Commission a décidé de donner la priorité à l’examen des projets de tarif dont la période d’application est antérieure à 2019. Ainsi, la Commission a besoin de renseignements supplémentaires de la part des parties afin de déterminer les prochaines étapes appropriées. Ces étapes peuvent inclure le début d’une instance.

[3] Les parties feront rapport à la Commission le ou avant le mercredi 30 août 2023.

[4] Dans leur rapport à la Commission, les parties fourniront les renseignements suivants :

a. Un rapport d’étape sur les discussions de règlement et l’état d’avancement de leurs discussions (par ex. détermination des enjeux, modalités de règlement, accord de principe, etc.);

b. Un calendrier prévisionnel des prochaines étapes requises pour conclure les discussions de règlement, y compris une date possible de dépôt de tout texte déposé conjointement auprès de la Commission.

[5] En fonction des renseignements fournis en réponse à la présente ordonnance, la Commission décidera d’entreprendre ou non une instance pour l’examen des projets de tarif, notamment lorsque la Commission demanderait aux parties de déposer un énoncé conjoint des enjeux, selon la règle 24 des Règles de pratique et procédure de la Commission du droit d’auteur.

La secrétaire générale,

Lara Taylor