[Traduction]

[CB-CDA 2023-034]

Instance : SOCAN Tarif 22.D.3 – Services audiovisuels alliés (2014-2023)

Le 30 mai 2023

OrdONNANCE RELATIVE AUX INFORMATIONS POUR LESQUELLES UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL PEUT ÊTRE DEMANDÉ

[1] La présente ordonnance s’applique aux documents et aux informations que la SOCAN désigne comme confidentiels ou très confidentiels.

[2] Conformément à l’Avis de pratique sur le format de documents électroniques, la SOCAN peut désigner des informations comme (i) confidentielles en surlignant ces informations seulement en jaune; (ii) très confidentielles en surlignant ces informations seulement en bleu. Tout texte surligné devrait être lisible clairement.

[3] Si une page entière est confidentielle ou très confidentielle, une couleur jaune ou bleue devrait être appliquée, respectivement, à cette page uniquement.

[4] La SOCAN peut déposer des informations confidentielles ou très confidentielles, conformément à la présente ordonnance.

[5] Cette ordonnance n’empêche aucunement la SOCAN d’utiliser des informations ou des documents qu’elle a désignés confidentiels. Par ailleurs, cette ordonnance n’empêche pas l’Association canadienne des radiodiffuseurs ou les entreprises de distribution de radiodiffusion d’utiliser des documents qu’ils ont fournis ou dont ils sont signataires.

[6] Dans l’éventualité où des parties additionnelles se joignaient à la présente instance, la SOCAN peut déposer auprès de la Commission une demande visant à modifier cette ordonnance.

La secrétaire générale,

Lara Taylor