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Commission du droit d’auteur |
4 février 2021
[CB-CDA 2021-008]
AVIS DE LA COMMISSION
Objet: Avis en vertu des dispositions transitoires du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie
Le Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264) du gouvernement du Canada (le « Règlement ») est entré en vigueur le 4 décembre 2020.
Par la présente, la Commission avise les parties qu’une audience aura lieu en ce qui a trait aux affaires énumérées à l’annexe A. Cet avis est émis en vertu de l’article 8 du Règlement, qui requiert que la Commission envoie un avis d’audience au plus tard deux mois après la date d’entrée en vigueur du Règlement pour toutes les affaires dont la période de trois mois indiquée à l’article 5 est expirée et pour lesquelles la Commission n’a pas encore initié une instance. Nous incluons également dans cette liste les affaires pour lesquelles une instance a été initiée, puis suspendue ou annulée. La Commission fournira des directives sur chacune de ces affaires en temps opportun, y compris pour aviser les parties si les audiences seront orales ou sur pièces, ou un mélange des deux.
La Commission profite de l’occasion pour fournir aux parties une mise à jour de toutes les affaires présentement devant la Commission. Des renseignements relatifs à chaque affaire énumérée aux annexes A à D sont disponibles sur le site Web de la Commission, sous l’onglet Cas en cours; ces renseignements sont régulièrement mis à jour.
L’annexe B énumère toutes les affaires pour lesquelles la Commission a déjà tenu une audience et la période de douze mois indiquée à l’article 2a) ou à l’article 3 du Règlement est expirée. Conformément à l’article 10 du Règlement, la Commission rendra une décision en lien avec ces affaires au plus tard le 4 juin 2021.
L’annexe C énumère toutes les affaires où une audience a eu lieu et est terminée, et pour lesquelles les observations finales ont été présentées au moment où le Règlement est entré en vigueur, mais où la période de douze mois indiquée à l’article 2a) ou à l’article 3 du Règlement n’est pas expirée. En ce qui concerne ces instances, la date à laquelle la Commission doit rendre sa décision afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2a) et de l’article 3 du Règlement est indiquée à l’annexe C.
Enfin, l’annexe D énumère les affaires pour lesquelles la Commission a déjà informé les parties, au moyen d’un avis écrit, de son intention de tenir une audience orale ou sur pièces ou un mélange des deux, soit avant l’entrée en vigueur du Règlement, soit avant l’expiration du délai de deux mois indiqué à l’article 8. La Commission fournira des directives et établira un échéancier à l’égard de chacune de ces affaires en temps opportun.
La secrétaire générale,
Lara Taylor
Annexe A
Affaires pour lesquelles une instance n’a pas encore été initiée
SOCAN
SOCAN Tarif 1.A – Radio – Commerciale (2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 1.B – Radio non-commerciale (2022-2024)
SOCAN Tarif 1.C – Radio – SRC (2019, 2020-2022)
SOCAN Tarif 2.A – Télévision - Stations de télévision commerciales (2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 2.D – Télévision – Radio-Canada (2019, 2020-2022)
SOCAN Tarif 3.A – Cabarets, cafés, clubs, etc. – exécutants en personne (2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 3.B – Cabarets, cafés, clubs, etc. – musique enregistrée (2018-2020, 2021-2022)
SOCAN Tarifs 4.A.1 & 4.A.2 – Concerts de musique populaire (2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 5.A – Expositions et foires (2018-2020, 2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 5.B – Expositions et foires (concerts) (2022-2024)
SOCAN Tarif 6 – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 8 – Réception, congrès, etc. (2018, 2019-2020, 2021-2022)
SOCAN Tarif 15.A – Musique de fond (2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 15.B – Attente musicale au téléphone (2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 16 – Fournisseur de musique de fond (2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services par des entreprises de distribution (2019-2020, 2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 18 – Musique enregistrée à des fins de danse (2018, 2019-2020, 2021-2022)
SOCAN Tarif 19 – Exercices physiques & cours de danse (2018, 2019, 2020-2022)
SOCAN Tarif 20 – Bars karaoké (2018-2020, 2021-2022)
SOCAN Tarif 22.A – Internet – Services de musique en ligne (2019, 2020, 2021-20223)
SOCAN Tarif 22.A.R – Internet – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour leur transmission par un service (2020 [déposé en tant que SOCAN-SODRAC], 2021-2023)
SOCAN Tarif 22.B – Internet – Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants (2019, 2020, 2021-2023)
SOCAN Tarif 22.C – Internet – Autres sites Web audio (2019, 2020, 2021-2023)
SOCAN Tarif 22.D.1 – Internet – Contenu audiovisuel (2019, 2020, 2021-2023)
SOCAN Tarif 22.D.1.R – Internet – Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2020 [déposé en tant que SOCAN-SODRAC], 2021-2023)
SOCAN Tarif 22.D.2 – Internet – Contenu généré par les utilisateurs (2019, 2020, 2021-2023)
SOCAN Tarif 22.D.3 – Internet – Services audiovisuels alliés (2007-2018, 2019-2020, 2021-2023)
SOCAN Tarif 22.E – Internet – SRC (2019, 2020, 2021-2023)
SOCAN Tarif 22.G – Internet – Sites de jeux (2007-2019, 2020, 2021-2023) (règlement déposé par les parties pour les années 2007 à 2019)
SOCAN Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel (2018-2020, 2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 24 – Sonneries et sonneries d'attente (2019, 2020-2021)
SOCAN Tarif 25 – Services radio par satellite (2019, 2020, 2021-2023)
SOCAN Tarif 26 – Services sonores payants (2017, 2018, 2019, 2020-2022)
SOCAN-SODRAC Tarif 2.A.R – Télévision commerciale (2020-2021, 2022-2024)
RÉ:SONNE
Ré:Sonne Tarif 1.A – Radio commerciale (2021-2023)
Ré:Sonne Tarif 1.B – Radio non-commerciale (2022-2024)
Ré:Sonne Tarif 1.B.2 – Diffuseurs en ligne non commerciaux (2020-2024)
Ré:Sonne Tarif 1.C – SRC (2020-2021, 2022-2024)
Ré:Sonne Tarif 2 – Services sonores payants (2017-2018, 2019, 2020-2022)
Ré:Sonne Tarif 3.A – Fournisseurs de musique de fond (2019-2022)
Ré:Sonne Tariff 3.B – Musique de fond (2019-2022)
Ré:Sonne Tarif 4 – Diffusions simultanées de services de radio par satellite (2019-2021, 2022-2024) (règlement déposé par les parties pour les années 2019 à 2021)
Ré:Sonne Tarif 5 A-J – Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (2021-2025)
Ré:Sonne Tarif 6.A – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023)
Ré:Sonne Tarif 8 – Transmission non interactive et semi-interactive (2019, 2020-2021)
AUTRES SOCIÉTÉS DE GESTION
Access Copyright – Tarif pour les établissements d'enseignement postsecondaires (2018-2020, 2021-2023)
Access Copyright – Tarif pour les gouvernements provinciaux et territoriaux (2015-2018, 2019-2020, 2021-2025)
Access Copyright – Tarif pour les écoles élémentaires et secondaires (K-12) (2016-2019, 2020-2022)
Artisti – Tarif de la SRC (2021-2023)
Artisti – Tarif pour les services sonores payants (2018-2020, 2021-2023)
Artisti – Tarif pour la radio par satellite (2018-2020, 2021-2023)
SODRAC Tarif 5 – Œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle (2017-2019)
SODRAC Tarif 6 – Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service (2019)
SODRAC Tarif 7 – Œuvres musicales incorporés dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2019)
SODRAC Tarif 8 – Stations de télévision commerciales (2019)
CMRRA Tarif 5 – Stations de télévision commerciale (2019)
CMRRA Tarif 6 – Services de télévision de la SRC (2019)
COPIBEC – Tarif pour les établissements d'enseignement universitaire (2015-2019)
SCPCP – Tarif pour la copie privée (2022-2024)
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de radio (2019-2023)
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision (2019-2023)
Demande de fixation des redevances ou de toute modalité afférente dans des cas particuliers faite par Sirius XM Canada en vertu de l’article 71 de la Loi sur le droit d’auteur [bien qu’il n’y ait aucune obligation formelle d’émettre un avis d’audience relativement aux demandes présentées en vertu de l’article 71, à des fins de clarté, la Commission informe néanmoins les parties qu’une audience sera tenue en lien avec la considération de cette demande.]
Affaires pour lesquelles une instance a déjà été initiée, puis suspendue ou annulée
Ré:Sonne – Tarif 5 A à J - Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (2016-2020) (négociations en cours entre les parties)
Diffusions simultanées de radio par satellite [SOCAN: 2007‐2018; Ré:Sonne: 2009‐2018] (négociations en cours entre les parties)
Les projets de tarif suivants tel qu’ils s’appliquent aux diffusions simultanées de radio par satellite :
SOCAN Tarif 22.2 – Diffusions Web Sonores (2007, 2008)
SOCAN Tarif 22.B – Diffusions Web Sonores (2009, 2010, 2011, 2012, 2013)
SOCAN Tarif 22.B – Radio Commerciale; radio par satellite sonores Payants (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
Ré:Sonne Tarif 8 – Diffusions simultanées et diffusion sur le web (2009‐2012)
Ré:Sonne Tarif 8 – Diffusions simultanées, diffusion sur le web non interactive et semi-interactive (2013, 2014, 2015)
Ré:Sonne Tarif 4.B – Diffusions simultanées de services de radio par satellite (2016‐2018)
Radio commerciale – Exécution publique de la musique [SOCAN: 2007-2018; Ré:Sonne: 2009-2020] (négociations en cours entre Ré:Sonne et l’ARC)
Ré:Sonne Tarif 1.A – Radio commerciale (2015-2017, 2018-2020)
Ré:Sonne Tarif 1.A.2 – Diffusions simultanées de stations de radio commerciale (2016-2017)
Ré:Sonne Tarif 8 – Diffusions simultanées et diffusion sur le web (2009-2012) [portion diffusions simultanées de la radio commerciale seulement]
Ré:Sonne Tarif 8 – Diffusions simultanées, diffusion sur le web non interactive et semi-interactive (2013, 2014, 2015) [portion diffusions simultanées de la radio commerciale seulement]
SOCAN Tarif 1.A – Radio commerciale (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
SOCAN Tarif 22.3 – Diffusions Web de Signaux de Stations de Radio (2007, 2008) [portion diffusions simultanées de la radio commerciale seulement]
SOCAN Tarif – 22.C – Diffusions Web de signaux de stations de radio (2009, 2010, 2011, 2012, 2013) [portion diffusions simultanées de la radio commerciale seulement]
SOCAN Tarif 22.B – Radio commerciale; radio par satellite; services sonores payants (2014, 2015, 2016, 2017, 2018) [portion diffusions simultanées de la radio commerciale seulement]
Musique de fond [SOCAN: 2012-2018] (négociations en cours entre les parties)
SOCAN Tarif 15.A – Musique de fond (2012-2018)
SOCAN Tarif 15.B – Attente musicale au téléphone (2012- 2018)
SOCAN Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond (2012-2018)
SRC – Internet [SOCAN: 2012-2018] (négociations en cours entre les parties)
SOCAN Tarif 22.C – Diffusions Web de signaux de stations de radio (2012-2013) [portion qui s’applique à la SRC]
SOCAN Tarif 22.D – Diffusions Web audiovisuelles (2012-2013) [portion qui s’applique à la SRC]
SOCAN Tarif 22.E – Société Radio-Canada (2014-2018)
Télévision commerciale [SOCAN: 2014-2018; CMRRA: 2015-2018; SODRAC: 2017-2018]
SOCAN Tarif 2.A – Stations de télévision commerciales (2014-2018)
SOCAN Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution (2014-2018)
CMRRA Tarif 5 – Stations de télévision commerciales (2015-2018)
SODRAC Tarif 8 – Stations de télévision commerciale (2017-2018)
Télévision SRC [SOCAN: 2015-2018; CMRRA: 2016-2018]
SOCAN Tarif 2.D – Télévision – SRC (2015-2018)
CMRRA Tarif 6 – Services de télévision de la SRC (2016-2018)
Services audiovisuels alliés (SOCAN Tarif 22.D.3) (2007-2018) (règlement entre la SOCAN et les membres de l’ARC a été déposé pour les années 2007 à 2013 et un règlement entre la SOCAN et les EDR a été déposé pour les années 2014-2018.)
Les projets de tarif suivants tel qu’ils s’appliquent aux services audiovisuels alliés:
SOCAN Tarif 22.4 – Diffusions Web audiovisuelles (2007,2008)
SOCAN Tarif 22.5 – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2007, 2008)
SOCAN Tarif 22.D – Diffusions Web audiovisuelles (2009, 2010, 2011, 2012, 2013)
SOCAN Tarif 22.E – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2009, 2010, 2011, 2012)
SOCAN Tarif 22.F – Diffusions Web de signaux de stations de télévision (2013)
SOCAN Tarif 22.D – Contenu audiovisuel (2014, 2015)
SOCAN Tarif 22.D.1 – Contenu audiovisuel (2016, 2017, 2018)
Annexe B
Affaires pour lesquelles la Commission a tenu une audience et où la période de douze mois indiquée à l’article 2a) ou à l’article 3 du Règlement est expirée
SOCAN-Ré:Sonne – Tarifs pour services sonores payants (2007-2016)
SOCAN Tarif pour les services sonores payants (2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015)
Les éléments liés aux services sonores payants de SOCAN Tarif 22.2 – Diffusions Web sonores (2007, 2008) [diffusion simultanée et quasi-diffusion simultanée seulement]
Les éléments liés aux services sonores payants de SOCAN Tarif 22.B – Diffusions Web sonores (2009, 2010, 2011, 2012, 2013) [diffusion simultanée et quasi-diffusion simultanée seulement]
Les éléments liés aux services sonores payants de SOCAN Tarif 22.B – Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants (2014, 2015, 2016) [diffusion simultanée et quasi-diffusion simultanée seulement]
SOCAN Tarif 26 – Services sonores payants (2016)
SCGDV Tarif pour les services sonores payants (2010-2011)
SCGDV Tarif 8.A – Diffusion simultanée et la webdiffusion (2009-2012) [diffusion simultanée seulement]
Ré:Sonne Tarif pour les services sonores payants (2012-2013, 2014-2016)
Ré:Sonne Tarif 2.B – Diffusions simultanées de services sonores payants (2016)
Les éléments liés aux services sonores payants de Ré:Sonne Tarif 8 – Webdiffusions non interactives et semi-interactives (2016) [quasi-diffusion simultanée seulement]
- Les éléments liés aux services sonores payants de Ré:Sonne Tarif 8 – Diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et webdiffusion semi-interactive (2013-2015) [diffusion simultanée et quasi-diffusion simultanée seulement]
Annexe C
Affaires pour lesquelles une audience a eu lieu et qui est terminée, et où les observations finales ont été présentées au moment où le Règlement est entré en vigueur, mais la période de douze mois indiquée à l’article 2a) ou à l’article 3 du Règlement n’est pas expirée
Tarif CBRA - Veille médiatique commerciale et non commerciale (2020-2022) (la décision sera rendue au plus tard le 15 septembre 2021)
Ré:Sonne Tarif 6.C - Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2019-2023) (la décision sera rendue au plus tard le 30 octobre 2021)
Annexe D
Affaires pour lesquelles la Commission a déjà informé les parties, au moyen d’un avis écrit, de son intention de tenir une audience orale ou sur pièces ou un mélange des deux, soit avant l’entrée en vigueur du Règlement, soit avant l’expiration du délai de deux mois indiqué à l’article 8
SOCAN Tarifs 4.B.1, 4.B.2 & 4.B.3 – Concerts de musique classique (2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 7 – Patinoires (2018-2020, 2021-2022)
SOCAN Tarif 9 – Évènements sportifs (2018, 2019, 2020, 2021-2023)
SOCAN Tarif 11.B – Spectacles d'humoristes et de magiciens (2018-2020, 2021-2022)
SOCAN Tarifs 12.A & 12.B – Parcs thématiques (2018-2020, 2021-2022)
SOCAN Tarif 14 – Exécution d'œuvres particulières (2018-2020, 2021, 2022-2024)
SOCAN Tarif 24 – Sonneries et sonneries d'attente (2014-2018)
Stations de radio non commerciales [CMRRA: 2003-2010; CSI: 2011-2018; CMRRA/SOCAN: 2020, 2021-2023] (règlement déposé par les parties)
Ré:Sonne Tarif 3.B – Musique de fond (2016-2020) (règlement déposé par les parties)
Demande de décision provisoire faite par Sirius XM en vertu de l’article 66.51 de la Loi sur le droit d’auteur
Services audiovisuels en ligne - Musique [SOCAN: 2007-2018; CMRRA: 2014-2018; SODRAC: 2014-2018]
Les projets de tarif ou portion de projets de tarif suivants tel que spécifié par l’avis [CB-CDA 2017-157]:
SOCAN Tarif 22.A – Internet – Services de musique en ligne (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
SOCAN Tarif 22.D – Internet – Autres utilisations de musique – Contenu audiovisuel (2014, 2015)
SOCAN Tarif 22.D.1 – Internet – Autres utilisations de musique – Contenu audiovisuel (2016, 2017, 2018)
SOCAN Tarif 22.D.2 – Internet – Autres utilisations de musique – Contenu généré par les utilisateurs (2016, 2017, 2018)
SOCAN Tarif 22.5 – Diffusions web de signaux de stations de télévision (2007, 2008)
SOCAN Tarif 22.E – Diffusions web de signaux de stations de télévision (2009, 2010, 2011, 2012)
SOCAN Tarif 22.F – Diffusions web de signaux de stations de télévision (2013)
CMRRA Tarif 4 – Services de musique en ligne – vidéos de musique (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
SODRAC Tarif 6 – Services de musique en ligne – vidéos de musique (2014)
SODRAC Tarif 6 – Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service (2015, 2016, 2017, 2018)
SODRAC Tarif 7 – Œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service (2015, 2016, 2017, 2018)
Services de musique en ligne [SOCAN: 2007-2018; Ré:Sonne: 2013-2018; CSI: 2014-2018]
Les projets de tarif ou portion de projets de tarif suivants tel que spécifié par l’avis [CB-CDA 2017-157]:
SOCAN Tarif 22.A – Internet – Services de musique en ligne (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
SOCAN Tarif 22.2 – Diffusions web sonores (2007, 2008)
SOCAN Tarif 22.B – Internet – Autres utilisations de la musique – Diffusions web sonores (2009, 2010, 2011, 2012)
SOCAN Tarif 22.B – Internet – Autres utilisations de la musique – Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants (2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
SOCAN Tarif 22.C – Internet – Autres utilisations de la musique – (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
Ré:Sonne Tarif 8 – Diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et webdiffusion semi-interactive (2016, 2017, 2018)
Ré:Sonne Tarif 8 – Webdiffusions non interactives et semi-interactives (2013, 2014, 2015)
CSI – Tarif pour les services de musique en ligne (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)