Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2021-059]

AVIS DE LA COMMISSION

Objet: Avis en vertu du paragraphe 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie

Le 21 décembre 2021

Conformément au paragraphe 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264), la Commission avise par la présente les sociétés de gestions ainsi que toute personne ou entité ayant déposé une opposition à l’égard d’un des projets de tarif suivants, publiés par la Commission le 3 novembre 2021, qu’elle tiendra une audience relativement à ceux-ci :

• Tarif 1.C de la SOCAN – Radio - Société Radio-Canada (2023-2025)

• Tarif 2.D de la SOCAN – Télévision - Société Radio-Canada (2023-2025)

• Tarif 3.B de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle (2023-2025)

• Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2023-2025)

• Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)

• Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse (2023-2025)

• Tarif 20 de la SOCAN – Bars karaoké et établissements du même genre (2023-2025)

• Tarif 26 de la SOCAN – Services sonores payants et services accessoires (2023-2025)

• Tarif 2 de Ré:Sonne – Services sonores payants (2023-2027)

• Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2023-2026)

• Tarif 3.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique de fond (2023-2026)

• Tarif 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2023-2027)
  
  

• Tarif d’Access Copyright pour les écoles élémentaires et secondaires (2023-2025)

• Tarif ARTISTI du Phonogramme (2023-2025)

• Tarif ARTISTI des services de musique en ligne (2023-2025)
  
  

La Commission fournira, en temps opportun, des instructions à propos de l’examen de chacun de ces projets de tarif, y compris pour aviser les parties si les audiences seront orales ou sur pièces, ou un mélange des deux.

Prenez note que la Commission à l’intention de publier en janvier 2022 quatorze projets de tarif déposés par la SOCAN pour les années 2023-2025. Conformément à l’ordonnance CB-CDA 2021-053, la SOCAN a déposé des Avis de motifs du projet de tarif, qui seront publiés avec leurs projets de tarif respectifs. Les utilisateurs désirant s’opposer à l’un des projets de tarif pourront le faire dans la période de 30 jours suivant leur publication. De plus, conformément à la Directive CB-CDA 2021-058, les opposantes devront déposer un Avis des motifs d’opposition au plus tard 45 jours après la publication des projets de tarif. La Commission émettra un avis distinct conformément au paragraphe 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264) en lien avec ces projets de tarif.

Josée Péloquin pour

Lara Taylor,

Secrétaire générale