Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2023-037 - Retransmission de signaux de télévision [Réexamen (2014-2018)]

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-06-16
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion ADRC
BBI
FWS
LBM
SCPDT
SCR
SOCAN
SPDAC

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[CB-CDA 2023-037]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

 

Instance : Retransmission de signaux de télévision [Réexamen (2014-2018)]

 

Le 16 juin 2023

 

[1] Le 15 juin 2023, les sociétés de gestion ont demandé l'autorisation de répondre à la réponse de l'EDR du 14 juin à l'avis CB-CDA 2023-031.

[2] Sans déterminer si le refus de la demande entraînerait un préjudice, la demande est accordée.

[3] Les sociétés de gestion peuvent déposer une réplique, qui ne dépasse pas 4 pages, au plus tard le lundi 26 juin 2023.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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