Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2023-038 - Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions (2023-2025)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-06-21
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

 

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[CB-CDA 2023-038]

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions (2023-2025)

Le 21 juin 2023

[1] La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite pour l’examen du Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions pour les années 2023 à 2025.

[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales pour le jeudi 13 juillet 2023.

 

La greffière principale p.i,

Esther Bonin

 

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