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[Traduction]
[CB-CDA 2023-041]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Instance : Musique de fond (SOCAN : 2012-2018)
Le 27 juillet 2023
[1] Le 26 mai 2023, la Commission a publié l’Ordonnance CB-CDA 2023-030 qui demandait à la SOCAN de fournir des renseignements supplémentaires sur ses discussions de règlement avec les opposants à ses projets de Tarif 15.A de la SOCAN – Musique de fond (2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018), Tarif 15.B de la SOCAN – Attente musicale au téléphone (2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018) et Tarif 16 de la SOCAN – Fournisseurs de musique de fond (2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018).
[2] Dans le cadre de cette Ordonnance, la SOCAN devait fournir : i) un rapport sur l’état d’avancement des discussions de règlement pour la période 2012-2018; ii) la confirmation qu’elle avait entrepris des discussions avec les opposants aux projets de tarif 2019, 2020-2021 et 2022-2024; iii) une estimation du calendrier des prochaines étapes nécessaires à la conclusion des négociations pour chaque projet de tarif, y compris une date potentielle de dépôt des textes présentés conjointement auprès de la Commission.
[3] Dans sa réponse du 16 juin 2023, la SOCAN a informé la Commission qu’elle était parvenue à une entente de règlement avec les opposants relativement à ses tarifs 15.A, 15.B, et 16 pour la période 2012-2019.
[4] L’entente couvre une année au-delà de la période en cause devant la Commission dans la présente instance. La SOCAN soutient que les années 2020 et au-delà ne devraient pas être ajoutées à cette instance, car cela retarderait l’homologation des tarifs pour les années couvertes par le règlement (2012-2019) et impliquerait d’autres parties, qui n’étaient pas des opposantes pour ces années et qui n’ont donc pas été incluses dans le règlement.
[5] La SOCAN a également indiqué que, dans le cadre de la prochaine étape nécessaire, les parties devraient demander officiellement à la Commission d’homologuer les tarifs couverts par l’entente.
[6] Au plus tard le jeudi 21 septembre 2023, la SOCAN déposera, conjointement avec les opposants à chacun des projets de tarifs, une mise à jour de l’état d’avancement de la préparation de leur demande d’homologation et une estimation de la date potentielle de dépôt d’un texte présenté conjointement.
[7] La présente ordonnance sera annulée si les parties déposent un texte présenté conjointement couvrant tous les projets de tarif à l’examen dans la présente instance avant le jeudi 21 septembre 2023.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor