Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2023-043]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Instance : Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018-2024)
Le 29 août 2023
[1] À la suite de l’avis CB-CDA 2023-042, SOCAN a demandé une prolongation du délai pour préparer ses commentaires. La SOCAN a indiqué que les parties ne s'opposaient pas à cette prolongation.
[2] La demande est accordée.
[3] Les parties peuvent maintenant déposer auprès de la Commission et signifier aux autres parties leurs commentaires sur le libellé proposé au plus tard le jeudi 7 septembre 2023.
[4] Les parties peuvent déposer auprès de la Commission une réponse aux commentaires des autres parties au plus tard le jeudi 21 septembre 2023.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor